55e législature - 1re session
no. 14Loi modifiant la Loi sur la santé mentale
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Elvy ROBICHAUD
- Parti progressiste-conservateur
- Tracadie-Sheila
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |